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LOI DE FINANCES

Publiée le 06/05/2015

La loi de finanaces pour 2013, modifiée par la"loi pinel" de septembre 2014 a instauré le disposotif d'aide à l'investissement locatif "PINEL".

L'arrêté du 24 mars 2015 pris par le préfet de Région classe notre commune dans les 4 nouvelles villes des Pyrénées-orientales ayant obtenu l'agrément à pouvoir bénéficier du disposotif,

(3 dans la Communauté d'agglomération Perpignan Méditerrannée et 1 dans la Communauté de communes des aspres).

 

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